ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations juridiques en ligne (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet Cambaceres Avocat fournit à l’utilisateur client (ci-après le « Client ») qui lui en fait la demande, sur le site www.cambaceres-avocats.com (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »), les services suivants : conseils juridiques (ci-après les « Services »).
Les Conditions Générales sont conformes aux prescriptions de l’article 15 du décret n° 2005-790 du
12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, de l’article 1.3, de l’article 10 et de l’article 19 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Préalablement à l’utilisation des Services proposés par le cabinet Cambaceres Avocat, le Client doit avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir expressément pris connaissance et accepté les Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où le Client aurait précédemment conclu avec Cambaceres Avocat, de manière non électronique, un contrat de prestations juridiques dont l’objet serait différent, ses relations contractuelles sont régies pour l’utilisation des Services par les présentes.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION
La société Cambaceres Avocat, Selarl au capital social de 1.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 154 041, dont le siège social est situé 29 Rue de Sèvres – 75006 Paris – téléphone 01.42.18.25.25 – adresse de courrier électronique : contact@cambaceres-avocat.com – n° de TVA intracommunautaire FR 00808154041, est propriétaire des Services et éditeur du Site.
Elle est représentée par Maître Bouziane Behillil, avocat inscrit au Barreau de Paris, agissant en qualité de co-fondateur/associé de Cambaceres Avocat et directeur de la publication.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ET MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES
4.1. Il est tout d’abord précisé que l’ensemble des Services proposés par Cambaceres Avocat est décrit sur le Site.
Cambaceres Avocat fournit, à titre onéreux, les prestations juridiques en ligne suivantes :
· Conseils juridiques par souscription d’un service « à l’unité » : Cambaceres Avocat répond à une question juridique du Client se rapportant aux domaines d’expertise juridique du cabinet, tels que décrits sur le Site ;
· Conseils juridiques par souscription du service « 5 questions » : ce service permet de bénéficier de conseils juridiques pendant six (6) mois, période au cours de laquelle Cambaceres Avocat répond à cinq questions juridiques du Client se rapportant aux domaines d’expertise juridique du cabinet, tels que décrits sur le Site ;
· Conseils juridiques par souscription du service « 10 questions » : ce service permet de bénéficier de conseils juridiques pendant six (6) mois, période au cours de laquelle Cambaceres Avocat répond à dix questions juridiques du Client se rapportant aux domaines d’expertise juridique du cabinet, tels que décrits sur le Site ;
· Conseils juridiques par souscription d’un abonnement premium : ce service permet de bénéficier de conseils juridiques pendant douze (12) mois, période au cours de laquelle Cambaceres Avocat répond à vingt questions juridiques du Client se rapportant aux domaines d’expertise juridique du cabinet, tels que décrits sur le Site ;
4.2. L’inscription des personnes sur le Site est gratuite et est un préalable nécessaire à l’utilisation des Services qui y sont fournis.
Les personnes doivent être au minimum, âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Dans ces conditions, les utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 (dix-huit) ans, disposer de leur pleine capacité juridique et utiliser les Services du Site pour leur propre compte ou les besoins de leur propre activité professionnelle (à titre indépendant par exemple).
Toute personne remplissant les conditions stipulées dans les présentes pourra procéder à son inscription comme Client en acceptant les Conditions Générales et en remplissant la fiche de renseignement requise lors de son inscription. A cet égard, le Client s’engage à fournir au cabinet Cambaceres Avocat des informations complètes, exactes et véridiques le concernant.
Une fois que le Client a rempli le formulaire d’inscription et validé celle-ci, son inscription est prise en compte par le Site, qui la confirme par un e-mail envoyé à l’adresse email indiquée par le Client.
Les prestations juridiques en ligne feront préalablement l’objet d’une demande sur la rubrique « vous avez une question d’ordre juridique ? » dont le descriptif devra être renseigné par le Client au sein de l’encadré prévu à cet effet par le formulaire.
Le Client devra joindre tous documents susceptibles d’éclairer Cambaceres Avocat dans l’accomplissement des prestations juridiques en ligne sollicitées.
La demande fera dans un premier temps l’objet d’une analyse par Cambaceres Avocat visant à vérifier que cette dernière entre bien dans le périmètre des prestations proposées et de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts, d’assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l’intéressé conformément à l’article 19.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
En cas de prise en charge de la demande, le Client recevra une facture et sa demande fera l’objet d’une réponse personnalisée dans un délai de quarante-huit (48) heures. Le Client aura la possibilité de consulter sa commande depuis son espace Client et par courrier électronique.
Chaque commande passée est archivée par Cambaceres Avocat sur un support durable pendant une durée de trois (3) ans à compter de la commande. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes depuis son espace Client ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cambaceres-avocat.com .
4.3. Le Client peut clôturer son espace client à tout moment. La clôture du compte client a pour effet de résilier les Conditions Générales, et donc d’interdire à la personne d’utiliser les Services du Site tels que décrits dans les Conditions Générales.
En cas de manquement d’un Client aux stipulations des Conditions Générales, le cabinet Cambaceres Avocat se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son compte client, de manière temporaire ou définitive. Si le Client n’est pas en règle avec les honoraires du Cabinet, l’espace client sera fermé sans préavis.
ARTICLE 5 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le Client ne pourra bénéficier du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 dudit code.
En acceptant les Conditions Générales, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 : HONORAIRES – MODE DE PAIEMENT DES HONORAIRES
6.1. Les tarifs des Services en ligne indiqués sur le Site correspondent à des honoraires d’avocats.
Pour l’exécution du service « à l’unité », les honoraires sont fixés à la somme de 120 € HT, outre la TVA de 20% qui est à la charge du Client.
Pour l’exécution du service « 5 questions », les honoraires sont fixés à la somme de 500 € HT, outre la TVA de 20% qui est à la charge du Client.
Pour l’exécution du service « 10 questions », les honoraires sont fixés à la somme de 900 € HT, outre la TVA de 20% qui est à la charge du Client.
Pour l’exécution du service « 20 questions » (abonnement premium), il est expressément prévu que le Client prendra contact avec le cabinet Cambaceres Avocat qui fixera les honoraires conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
6.2. Les honoraires sont payables au moment de la confirmation de chaque commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou PayPal.
Par les présentes, le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant aux Services demandés sous format électronique.
À cette fin, Cambaceres Avocat mettra à disposition dans l’espace Client un lien lui permettant de télécharger la ou les facture(s) sous format électronique correspondant à son ou ses commande(s). Les factures sous format électronique seront disponibles dans l’espace Client pendant une durée de cinq (5) ans et sont conservées par Cambaceres Avocat pendant une durée maximale de cinq (5) ans.
En cas de renouvellement de l’abonnement premium à l’échéance annuelle, le prix applicable est celui en vigueur au jour du renouvellement, tel qu’indiqué sur le Site et est payable d’avance le jour dudit renouvellement.
Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande serait automatiquement annulée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le Client réalisant la commande d’un des Services proposés par Cambaceres Avocat est seul responsable des choix qu’il fait.
Par les présentes, il est expressément indiqué que la responsabilité de Cambaceres Avocat ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation, d’un service commandé, aux besoins du Client.
En cas de doute ou de question, le Client est invité à contacter préalablement à la commande des Services, Cambaceres Avocat par courrier électronique : contact@cambaceres-avocat.com .
Le cabinet Cambaceres Avocat n’est responsable que des Services expressément mis à sa charge dans le cadre de la commande du Client.
ARTICLE 8 : SECRET PROFESSIONNEL
Le cabinet Cambaceres Avocat est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du Barreau de Paris.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les documents communiqués par Cambaceres Avocat dans le cadre des Services font l’objet d’un droit de propriété intellectuel exclusif du cabinet Cambaceres Avocat et sont protégés conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicables et en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies durant le traitement de votre demande fait l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier. Le destinataire des données est Maître Bouziane Behillil, inscrit auprès du Barreau de Paris depuis janvier 1992, exerçant 29 rue de Sèvres, 75006, Paris, téléphone : 01 42 18 25 25, télécopie : 01 42 18 25 26, mail : behillil@cambaceres-avocat.com .
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Maître Bouziane Behillil dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
· Votre nom et prénom, votre civilité, votre adresse postale, votre date de naissance, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile ;
· Vos coordonnées bancaires pour le paiement des Services proposés par le cabinet Cambaceres Avocat. Ces coordonnées bancaires doivent être renseignées au moment de l’inscription du Client ou au plus tard au moment de la demande des Services ;
· Les informations concernant vos interactions avec le cabinet Cambaceres avec le contenu transmis.
La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié conformément au mandat donné et détaillé dans les présentes et la gestion de vos candidatures spontanées.
Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Maître Bouziane Behillil.
Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
Ces données seront conservées durant cinq (5) ans à compter du dernier acte juridique.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du fichier soit à Maître Bouziane Behillil.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du fichier soit à Maître Bouziane Behillil.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22) ; site : www.cnil.fr ), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Maître Bouziane Behillil tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.
ARTICLE 11 : COOKIES
En naviguant sur ce Site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour permettre le bon fonctionnement du Site, faciliter la navigation de celui-ci, fournir des informations pertinentes lorsque vous revisitez le Site et réaliser des statistiques de visites. Si vous ne souhaitez pas accepter ces cookies, veuillez les désactiver en suivant les instructions décrites sur votre navigateur ou en vous reportant à l’écran d’aide pour en savoir plus sur la façon de procéder.
Vous être libre d’accepter ou de refuser l’insertion des cookies et de choisir de désactiver à tout moment un ou plusieurs d’entre eux.
11.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies consistent en une petite quantité de données installées par votre navigateur sur votre disque dur.
Un cookie permet de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur le Site. Il contient généralement le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration.
11.2. L’utilisation des cookies par le cabinet Cambaceres Avocat sur le Site
Les cookies utilisés sur le Site sont les suivants :
· Des cookies de session ayant une durée de vie limitée à la session de navigation et permettant aux utilisateurs d’être reconnus sur le Site afin que toutes les sélections de données qu’ils effectuent sur une page soient gardés en mémoire d’une page à une autre ;
· Des cookies de fonctionnalités qui permettent de reconnaître les utilisateurs lorsqu’ils reviennent sur le Site et proposer une expérience de navigation optimale durant leur navigation ;
· Des cookies de mesure d’audience afin d’obtenir des informations sur la navigation des utilisateurs. Ils permettent notamment au cabinet Cambaceres Avocat de mieux connaitre son audience pour améliorer son service.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Le cabinet Cambaceres Avocat déclare être titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » telle que souscrite par l’Ordre des Avocats au Barreau de PARIS, pour les activités que le cabinet réalise.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.