En matière d’urbanisme, la législation ne cesse d’évoluer, offrant davantage d’options en cas d’autorisation contestée que la simple annulation contentieuse et dotant le juge administratif de pouvoirs correcteurs de plus en plus importants. Prévues aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, l’annulation partielle et la possibilité de surseoir à statuer sont les mécanismes […]
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