Rupture brutale des relations commerciales établies : Est-il besoin de réformer ?
Le délit de rupture des relations commerciales existe depuis la Loi Galland du 1er juillet 1996. L’idée était de protéger le « petit commerce » contre la grande distribution. C’était donc une loi très fortement marquée par la volonté d’intervenir et régenter l’économie. Paradoxalement, la France était dotée d’un gouvernement Balladur néolibéral mais ayant une vision de […]