Le délit d’injure peut-il accueillir tous les propos racistes ?
Dans le prolongement de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, est publié au Journal officiel du 5 août 2017, le décret du 3 août 2017 qui est venu modifier certaines dispositions du Code pénal. Né de la volonté de sanctionner davantage les manifestations non publiques de racisme, […]
Rupture brutale des relations commerciales établies : Est-il besoin de réformer ?
Le délit de rupture des relations commerciales existe depuis la Loi Galland du 1er juillet 1996. L’idée était de protéger le « petit commerce » contre la grande distribution. C’était donc une loi très fortement marquée par la volonté d’intervenir et régenter l’économie. Paradoxalement, la France était dotée d’un gouvernement Balladur néolibéral mais ayant une vision de […]
