Entre annulations, non-paiement, retards de livraison et autres, la guerre en Ukraine fait remonter des souvenirs de la pandémie de Covid 19 qui avait déjà dès 2020 perturbé la bonne exécution des contrats internationaux. Les conséquences économiques et juridiques ont dépassé les seules frontières russo-ukrainiennes, impactant les relations commerciales aux quatre coins du moins… 

Que ce soit dans le cadre de relations commerciales directes ou indirectes le résultat est le même, l’entreprise est touchée. En effet, comme l’ont souligné des spécialistes du commerce international, « La réglementation concernant les sanctions est changeante, presque quotidiennement. Une entreprise française qui n’était pas concernée hier par celles-ci peut le devenir demain. Ainsi, l’un de nos clients voit son contrat avec une société turque suspendu car elle est contrôlée par un oligarque russe sanctionné par les mesures européennes »  

De nombreux secteurs ont été placés sous restrictions, notamment ceux de l’import/export, contraignant de nombreuses entreprises à mettre un terme à ses relations avec l’Ukraine ou la Russie. C’est le cas par exemple de l’entreprise Nestlé qui a décidé de cesser la commercialisation de certaines de ses marques en Russie. D’autres n’ont pas pris d’engagements d’une telle ampleur mais ont suspendu leurs investissements en Russie, tout en y maintenant la production et distribution de ses produits, comme l’a fait le groupe Danone. 

Mais d’autres problématiques surviennent, notamment la question des salariés d’entreprises implantés en Ukraine : les entreprises ont un devoir de protection de leur personnel. Djoca Travel, entreprise hôtelière d’origine française implantée en Ukraine a été confrontée à cette situation et a décidé de les rapatrier, d’abord en passant par la frontière polonaise, pour finalement arriver dans le Sud-ouest de la France.   

Cependant, toutes les entreprises ne sont malheureusement pas en mesure d’effectuer de telles démarches pour leurs salariés… 

In fine, c’est aussi la question des salaires qui surgit, faut-il continuer à les payer ? Faut-il adapter leur salaire au pays où ils ont été rapatriés ? Et celle de leur éventuelle relocalisation si l’Ukraine ne rouvre pas dans l’immédiat… 

Alors la guerre, cas de force majeure ? C’est la principale interrogation des entreprises depuis que le conflit russo-ukrainien a éclaté, et plus particulièrement, savoir si les contrats en cours peuvent être rompus pour force majeure.  

En principe, au regard des dispositions de l’article 1218 du Code civil français, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » 

En pratique, s’il est établi que les événements, en l’occurrence des faits de guerre, empêchent le cocontractant d’exécuter ses obligations contractuelles, le cas de force majeure pourra être plaider.  

Il faut donc bien regarder ce que prévoit le contrat, notamment la loi applicable (pour s’assurer que la force majeure est prévue), si une clause de force majeure y a été inclus, et enfin de notifier le plus rapidement ce cas de force majeure à son cocontractant. 

D’abord par la pandémie puis par cette guerre russo-ukrainienne, l’importance de la rédaction de la clause de force majeure ne cesse de croître …