Deux millions de signatures. La pétition la plus signée de l’histoire de France. Quel sujet a relevé le défi de rassembler autant de français ? 

Si vous ne le saviez pas déjà, c’est « L’Affaire du siècle » ! Une pétition initiée par quatre organisations d’intérêt général le 18 décembre 2018 contre l’Etat français pour inaction face aux changements climatiques.

La préservation de la planète est en l’espèce un sujet au cœur de l’actualité. Le 10 janvier dernier, la pétition a franchi la barre des deux millions de signatures en France. L’objectif est de faire reconnaître par le juge, l’obligation de l’Etat d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C.

La préservation de la planète, vous avez dit ?

La préservation de la planète consiste à prendre des mesures concrètes pour limiter ou supprimer l’impact négatif des activités de l’Homme sur l’environnement.

Elle requiert une volonté politique, une implication forte des entreprises, des pouvoirs publics et de tous les citoyens.

En France, le droit de l’environnement est-il suffisamment consacré ?

On dénombre plus de 300 traités internationaux multilatéraux et environ 900 traités internationaux bilatéraux relatifs aux pollutions transfrontalières.

En France, le droit de l’environnement a été consacré constitutionnellement avec la charte de l’environnement et promulguée le 1er mars 2005 par le Congrès.

Le Grenelle de l’environnement a fait l’objet de deux textes de loi : le « Grenelle 1 », adopté en 2008 par le Parlement qui fixe les grands objectifs de la politique environnementale française et le « Grenelle 2 », qui met en place les éléments concrets du premier texte.

Cependant, les conséquences juridiques sont encore incertaines. Le droit de l’environnement impose-t-il des obligations juridiques suffisamment contraignantes ? Y a-t-il des sanctions en cas d’inexécution ?

Quelques exemples …

L’affichage environnemental des produits et des services 

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une mesure permettant la communication aux consommateurs d’une information claire et fiable sur les impacts environnementaux des produits et services qui leur sont proposés : il s’agit de l’affichage environnemental.

Cette mesure est définie par le Ministère de la Transition écologique et solidaire comme une démarche volontaire visant à communiquer aux consommateurs, sur tout support adéquat des informations quantifiées sur ses principaux impacts environnementaux, calculés sur l’ensemble de leur cycle de vie. Il est assujetti à un contrôle classique au titre de la lutte contre la publicité mensongère ou trompeuse.

Trois secteurs professionnels participent volontairement au lancement de l’affichage environnemental en France avec un accompagnement de l’ADEME : L’habillement, l’ameublement et l’hôtellerie (impacts d’une nuitée, petit déjeuner compris). De surcroît, deux entreprises individuelles, grands distributeurs, ouvrent la voie pour développer l’affichage environnemental dans les domaines des produits alimentaires (Casino) et des équipements électroniques (la Fnac).

Cette mesure permet aux citoyens de différencier les produits proposés et de porter leur choix vers des produits plus écologiques.

Cependant, l’affichage environnemental restant une démarche volontaire, il n’y a pas de sanctions en cas d’inexécution de cette mesure.

La taxe carbone 

En 1992, l’Organisation des Nations unies et ses États membres, soucieux du réchauffement global de la planète, ont établi la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Ce processus a abouti à l’établissement du Protocole de Kyoto en 1997, dont l’objectif est la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La première période a eu lieu entre 2008 et 2012, et la seconde est en cours (2013-2020).

Au demeurant, la France est membre de la Carbon Pricing Leadership Coalition (CPLC) lancée lors de la COP21 à Paris en 2015. Cette coalition a pour objectif de mettre en place des mesures pour réduire les émissions de gaz de manière significative.

C’est dans ce contexte que la France instaure une taxe environnementale, la taxe carbone, sur les émissions de gaz responsables du changement climatique (gaz à effet de serre, notamment le CO2). Cette dernière renchérit le coût du carburant et est payée par les particuliers et les entreprises. D’un montant initial de 7 € par tonne de CO2, elle a été portée à 44,60 euros en 2018.

Elle a pour objectif d’inciter les particuliers et les entreprises à prendre des mesures concrètes pour limiter leurs dépenses en gaz à effet de serre en choisissant un mode de déplacement respectueux de l’environnement par exemple, en isolant les bâtiments ou encore en s’équipant de machines moins consommatrices.

La taxe carbone aurait dû être portée à 55 euros la tonne en 2019, jusqu’à 86 euros en 2020. Cependant, le gouvernement a annoncé une annulation de la hausse initialement prévue pour 2019, à la suite du mouvement des Gilets jaunes.

Dans la mesure où les particuliers et les entreprises sont amenés à réduire leurs dépenses en gaz sous peine d’être surtaxés, la fiscalité écologique est incontestablement une sanction à l’encontre de ces derniers en vue de limiter la pollution et de facto, de préserver la planète.

L’implication forte de tous les citoyens

La préservation de la planète requiert en réalité au niveau individuel une implication forte de tous les citoyens.

Chaque individu est invité à économiser l’énergie et les ressources naturelles, à pratiquer le tri sélectif et participer au recyclage, à minimiser son impact en termes de pollution afin de veiller à la protection de l’environnement.

Il s’agit de privilégier par exemple les douches aux bains par exemple afin de limiter sa consommation en eau ou encore d’éviter de laisser les appareils électriques allumés pour réduire sa consommation en électricité.

Cependant, il n’y a pas d’obligations juridiques strictes et véritablement contraignantes.

L’implication des citoyens est une démarche personnelle et volontaire. Il faudrait dans les nouveaux bâtiments ne plus aménager de bains… c’est il est vrai un peu absurde mais aussi intrusif…

Nul ne sera sanctionné pour avoir contrevenu à cette idée au titre « d’un manquement à la préservation de la planète ».  Marat n’aurait pas été assassiné dans son bain…

Le droit de l’environnement en France même au niveau européen reste encore trop souvent un « droit mou » qui n’impose pas d’obligations juridiques et ne prévoit pas de sanctions lourdes en cas d’inexécution sur la dégradation de l’air, de l’eau, etc.

Si certaines taxes écologiques, à l’instar de la taxe carbone, participent à la préservation de la planète et à contraindre les citoyens et les entreprises à chercher des procédés plus économes de production et des manières plus écologiques et innovantes pour se déplacer, et vivre au quotidien, il faut encore agir plus et plus lourdement.

 

Alors, à quand la mise en place d’un droit plus contraignant : la mise en place d’une véritable autorité indépendante (autorité de l’environnement à l’instar de l’autorité de la concurrence, ou l’AMF pour les bourses) capable de sanctionner et surtout d’enquêter – avec une shame-name liste par exemple) pour la préservation de la planète ?