Vos questions juridiques fréquentes

En droit français, l’article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Aucune mention d’un écrit ne figure donc, outre les cas où la loi l’impose comme pour les opérations supérieures à 1500€ (article 1359 alinéa 1) notamment.

Ainsi, dès lors que son objet est licite et certain, un contrat verbal engage les parties entre elles.

Cependant, bien qu’un écrit ne soit pas exigé, il est constitutif d’une preuve de l’accord en cas de litige.

Un vice caché est le défaut que présente une chose la rendant impropre à l’usage qui lui est destiné. Trois conditions doivent être réunis pour qualifier un vice caché : être caché (ne pas être apparent lors de la vente), rendre la chose impropre à son usage, et avoir existé au moment de l’achat.

Une protection est cependant prévue à l’article 1641 du Code civil, mettant à la charge du vendeur une obligation de garantie des vices cachés de la chose vendue.

Un contrat de travail peut être sujet à modifications. Selon le type de modifications envisagées par l’employeur, un accord du salarié sera nécessaire.

Une modification de la rémunération ne peut intervenir qu’avec l’accord du salarié, ce dernier restant libre de refuser et dispose d’un mois à partir de la réception de la lettre recommandé par accusé de réception pour prendre sa décision. Silence ne vaut pas acceptation et un salarié peut toujours agir, si nécessaire, en saisissant le Conseil des Prud’hommes, même après les modifications.