Avocat en droit des sociétés à Paris
Au 29 rue de Sèvres, le bureau de Paris suit la vie juridique des sociétés et de leurs dirigeants : constitution et transformation, assemblées et statuts, relations entre associés, puis contentieux lorsque l’accord n’est plus possible. Bouziane Behillil, avocat au barreau de Paris et associé fondateur du cabinet, y intervient en conseil courant comme devant le tribunal de commerce.
Dans quels cas saisir le bureau de Paris ?
- Constitution ou transformation d’une société : choix de la forme, rédaction des statuts, clauses d’agrément et formalités auprès du greffe.
- Assemblée générale contestée : convocation irrégulière, refus de communication des documents sociaux, demande d’annulation d’une délibération.
- Rédaction ou mise en jeu d’un pacte d’associés : préemption, clauses de sortie, non-concurrence, promesses de cession et sanction de leur inexécution.
- Cession de parts sociales ou d’actions : audit préalable, garantie d’actif et de passif, séquestre du prix, exécution forcée de la cession promise.
- Blocage entre associés : abus de majorité ou de minorité, désignation d’un administrateur provisoire, révocation d’un dirigeant, dissolution judiciaire.
- Entreprise en difficulté : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement, et mise en cause éventuelle de la responsabilité du dirigeant.
Juridictions et cadre d’intervention
- Tribunal de commerce de Paris
- Tribunal judiciaire de Paris
- Cour d’appel de Paris
Bureau de Paris — 29, rue de Sèvres, 75006 Paris.
Sociétés, dirigeants et associés — conseil courant, négociation et contentieux.
Travail en français, anglais, italien, néerlandais et arabe.
Qui suit ces dossiers au bureau de Paris
Ce qu’il faut savoir avant d’engager une procédure
Quel tribunal juge un litige entre associés à Paris ?
Les litiges relatifs aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce du lieu du siège social, soit le tribunal de commerce de Paris pour une société qui y est immatriculée. Les sociétés civiles relèvent en revanche du tribunal judiciaire. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Paris.
À quoi sert la désignation d’un administrateur provisoire ?
Lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et que cette paralysie menace ses intérêts, le juge peut confier temporairement sa gestion à un tiers. La mesure reste exceptionnelle, subordonnée à la démonstration du péril, et prend fin dès que les organes sociaux peuvent de nouveau décider.
Un dirigeant peut-il être révoqué du jour au lendemain ?
Les règles varient selon la forme sociale et la fonction exercée : certaines révocations sont libres, d’autres supposent un juste motif. Dans tous les cas, l’intéressé doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, et une révocation vexatoire peut ouvrir droit à réparation même lorsqu’elle est régulière.
Dans quel délai déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration doit intervenir dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf à demander l’ouverture d’une conciliation dans ce même délai. Passé ce terme, le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles. Le mandat ad hoc et la conciliation, eux, demeurent confidentiels.
Le cabinet intervient-il pour l’associé ou pour la société ?
Pour l’un ou pour l’autre, jamais les deux dans un même dossier : le conflit d’intérêts interdit de conseiller simultanément des parties dont les intérêts s’opposent. Cette vérification est faite avant toute confirmation écrite de prise en charge.
Bureau de Paris
Premier contact
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Indiquez les faits essentiels, les parties concernées et les échéances. Le cabinet examinera la demande et procédera aux vérifications préalables avant de confirmer s’il peut intervenir.
- Rendez-vous à Paris, Marseille ou à distance
- Particuliers, dirigeants et entreprises
- Aucune pièce confidentielle avant confirmation écrite