Avocat en droit immobilier à Paris
Au 29 rue de Sèvres, dans le sixième arrondissement, la pratique immobilière parisienne du cabinet est tournée vers l’opération et son contentieux : ventes d’immeubles et de lots, promotion et investissement, ventes en l’état futur d’achèvement, baux. Ridha Neffati, avocat au barreau de Paris et mandataire déclaré en transactions immobilières, et Bouziane Behillil y assistent leurs clients de la structuration de l’acquisition jusqu’aux expertises judiciaires.
Dans quels cas saisir le bureau de Paris ?
- Découverte de désordres après l’acquisition d’un appartement : action en garantie des vices cachés contre le vendeur, recherche d’une réticence dolosive, mise en cause du diagnostiqueur.
- Vente en l’état futur d’achèvement livrée en retard ou non conforme aux stipulations contractuelles : réserves à la livraison, mise en demeure du promoteur, pénalités prévues au contrat.
- Acquisition ou cession d’un actif détenu par une société : revue des baux en cours, rédaction des garanties d’actif et de passif, articulation avec le droit des sociétés.
- Investisseur non-résident engagé dans une opération française : structuration de l’acquisition, suivi des échanges avec le notaire, exécution forcée des engagements pris.
- Assistance à une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris : présence aux réunions d’expertise, rédaction des dires, chiffrage des préjudices avant l’audience au fond.
- Négociation d’un bail commercial ou professionnel : clauses de charges et de travaux refacturés, congé avec ou sans offre de renouvellement, sortie anticipée du preneur.
Juridictions et cadre d’intervention
- Tribunal judiciaire de Paris
- Cour d’appel de Paris
Bureau de Paris — 29, rue de Sèvres, 75006 Paris.
Acquéreurs, vendeurs, promoteurs, investisseurs français et étrangers.
Opérations transfrontalières suivies en français, anglais et arabe.
Les avocats du bureau de Paris sur cette matière
Ridha NEFFATI
Avocat partenaireAvocat au barreau de Paris depuis 2004, Ridha Neffati est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DEA en droit européen. Il est également avocat au barreau de Tunisie. Il intervient…
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Bouziane BEHILLIL
Avocat associé · bureaux de Paris et MarseilleCo-fondateur et gérant de la société Cambacérès Avocats depuis novembre 2014, Bouziane Behillil est inscrit au barreau de Paris depuis janvier 1992. Il est diplômé d’un DESS Affaires et fiscalité,…
Voir le profilCe qu’il faut savoir avant d’engager une procédure
Dans quel délai agir en garantie des vices cachés ?
L’action doit être intentée dans les deux années qui suivent la découverte du vice. Ce délai s’inscrit dans un délai butoir qui court, lui, à compter de la vente : passé celui-ci, l’action est éteinte quelle que soit la date de la découverte. Le point de départ se discute souvent au vu des constatations techniques.
Quel tribunal est compétent pour un immeuble situé à Paris ?
Les actions réelles immobilières relèvent en principe du tribunal du lieu où l’immeuble est situé, soit le tribunal judiciaire de Paris pour un bien parisien. L’appel est porté devant la cour d’appel de Paris. Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat entre professionnels peut modifier cette règle.
Que faire si un logement acheté sur plan est livré en retard ?
L’acte de vente fixe une date ou une période de livraison et énumère les causes qui suspendent légitimement le délai, telles que les intempéries ou la défaillance d’une entreprise. Un retard étranger à ces causes ouvre droit aux pénalités stipulées et, lorsqu’il est justifié, à la réparation du préjudice qui en découle.
Pourquoi être assisté pendant une expertise judiciaire ?
L’expertise n’est pas une audience, mais les constatations du technicien orientent durablement la décision. L’assistance d’un avocat permet de produire les pièces utiles, de déposer des dires dans les délais fixés et de faire acter les points contestés avant que le rapport ne soit déposé.
Le bureau de Paris suit-il des dossiers comportant un élément étranger ?
Oui, pour des clients français et étrangers dont les opérations touchent l’Europe, le Maghreb ou l’Afrique. La loi applicable et la juridiction compétente dépendent alors du lieu de situation de l’immeuble et des stipulations du contrat ; ces points s’examinent avant d’engager la moindre procédure.
Bureau de Paris
Premier contact
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Indiquez les faits essentiels, les parties concernées et les échéances. Le cabinet examinera la demande et procédera aux vérifications préalables avant de confirmer s’il peut intervenir.
- Rendez-vous à Paris, Marseille ou à distance
- Particuliers, dirigeants et entreprises
- Aucune pièce confidentielle avant confirmation écrite